Fils d'actualités juridiques

01/10/2026 Immobilier - Immobilier
Baux commerciaux : les augmentations automatiques de loyer sans limite sanctionnées par la Cour de cassation
22/09/2026 Civil - Bien et patrimoine
Héritage immobilier : la loi du 7 avril 2026 facilite le déblocage des successions
07/09/2026 Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
Immobilier détenu via une entité : la taxe de 3 % entre dans une nouvelle phase déclarative en 2027
01/09/2026 Civil - Bien et patrimoine
Succession déficitaire : comment protéger son patrimoine avant d’accepter ?
27/08/2026 Immobilier - Immobilier
Fortes chaleurs et copropriété : dans quelles conditions peut-on installer une climatisation ?
05/08/2026 Immobilier - Immobilier
Travaux irréguliers : l’entrepreneur ne peut ignorer le risque juridique
04/08/2026 Civil - Bien et patrimoine
Sécuriser l’évaluation immobilière avant la déclaration fiscale : un enjeu de preuve
08/07/2026 Civil - Bien et patrimoine
Famille recomposée : mieux sécuriser le maintien du conjoint survivant dans le logement
06/07/2026 Immobilier - Immobilier
Vente immobilière complexe : l’avocat, un partenaire stratégique aux côtés du notaire
09/06/2026 Civil - Bien et patrimoine
Dépenses engagées pour un bien indivis : le rôle du juge évolue dans les partages complexes