Fils d'actualités juridiques

02/05/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Création de "Orléans métropole"
28/04/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Indemnisation en matière d'expropriation et point de départ du délai pour produire des pièces
27/04/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Création de la métropole de Dijon
24/04/2017 Civil - Civil, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Litige entre résidents français relatif à une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : quel juge compétent ?
24/04/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Détermination du revenu net foncier imposable
24/04/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Conditions d’attribution et modalités des PTZ
24/04/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Contenu et modalités de diffusion du registre public d’accessibilité
24/04/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes demandant l'asile
21/04/2017 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Absence de responsabilité de l’agent immobilier tenu dans l’ignorance du projet de son client
21/04/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Travaux de rénovation : exigences acoustiques à respecter