Fils d'actualités juridiques

29/06/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : annulation de dispositions relatives à l’Outre-mer
28/06/2018 Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Appréciation du préjudice résultant du défaut de conformité affectant un local commercial
26/06/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil / Public - Public / Affaires - Affaires / Fiscalité - Fiscalité
Projet de loi Pacte : l’entreprise objet de toutes les attentions
25/06/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Validité de l’action en revendication des archives de campagnes napoléoniennes
25/06/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Loyer de solidarité et baisse de l’APL : de nouvelles précisions
25/06/2018 Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
22/06/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
19/06/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Solidarité des copreneurs avant et après la résiliation du bail
15/06/2018 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil / Immobilier - Immobilier
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur
15/06/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants