Fils d'actualités juridiques

09/08/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Erreur sur la surface mentionnée au bail : quid de la sanction ?
08/08/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
APL : prise en compte des enfants en situation de résidence alternée pour le calcul de l'aide
07/08/2017 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Reprise illicite du logement : droit à indemnisation du locataire
03/08/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
27/07/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers
25/07/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Affaires - Sociétés
Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux
25/07/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
De l'octroi d'une indemnité d'éviction au locataire en l'absence de justification de la nature des travaux projetés par le bailleur
25/07/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Conditions dans lesquelles la réception tacite de l'ouvrage peut être retenue
19/07/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien dans l'indivision d'un local d'habitation par le conjoint survivant
18/07/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Action en nullité du bail consenti par le seul nu-propriétaire sans l'accord de l'usufruitier : décès de l'usufruitier en cours d'instance