Fils d'actualités juridiques

18/07/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Notaires : l’accès direct au fichier immobilier en test !
13/07/2017 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Infographie vidéo: Le sexe neutre et l’état civil (Cour de cassation)
11/07/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Travaux réalisés sans permis : informations devant figurer sur le titre de perception
11/07/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'oeuvre cachée sous la peinture visible d'un tableau constitue-t-elle un trésor au sens de l'article 716 du Code civil ?
10/07/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
07/07/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mesure de protection juridique et choix de l'avocat
03/07/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement du bail commercial
29/06/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Assignation en nullité d’une vente immobilière : publication obligatoire
27/06/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
23/06/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France